CGV

ARTICLE 1 – Champ d’application et opposabilité

1.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BHD Industries

(« Le Fournisseur ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ») qui lui en font la demande, ses produits. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Clients de même catégorie, quelque soient les clauses pouvant figurer sur les documents de ces derniers, et notamment leurs conditions générales d’achat.

1.2. Toute commande de produits auprès du Fournisseur implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

1.3. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

1.4. En cas de contradiction d’une disposition de ces conditions avec un texte d’ordre public, cette contradiction entraînera seulement la non-application de la disposition non-conforme sans affecter le reste des présentes conditions.

1.5. Dans l’hypothèse où le Client déroge à l’une des présentes clauses sans l’accord express du Fournisseur, ce dernier pourra à tout moment exiger son application stricte. Quelle que soit la durée de la tolérance, elle ne pourra en aucun cas devenir la nouvelle convention des parties.

ARTICLE 2 – Ouverture de compte – Devis- Commandes – Tarifs

2.1. L’ouverture de compte implique la fourniture d’un RIB bancaire et d’un extrait K-BIS, ainsi que la réception du document d’ouverture de compte dûment complétée. Pour une première commande, il est demandé un règlement à la commande ; celle-ci ne sera traitée et envoyée qu’une fois le règlement reçu.

2.2. Les devis réalisés par le Fournisseur ne sont valables que pendant la durée de validité indiquée sur lesdits devis. Passé ce délai, ils peuvent être annulés, modifiés ou actualisés en fonction notamment de l’évolution des conditions économiques et techniques. Il appartient au Client de vérifier le contenu des devis, offres, études et projets qui lui sont remis par le Fournisseur et de, s’assurer qu’ils répondent à ses besoins et aux conditions d’utilisation envisagées, notamment en ce qui concerne les quantités, les spécifications et les dimensions des produits.

2.3. Les commandes sont passées par le Client soit directement auprès du Fournisseur, soit auprès de ses représentants. Les commandes peuvent être passées par téléphone et doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande ou du devis avec signature « bon pour accord » dûment signé par le Client et revêtu de son cachet commercial.

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Fournisseur.

Toute commande n’ayant pas fait l’objet d’un écrit ne pourra entraîner un litige avec la société BHD Industries.

Certains produits l’exigeant, il peut être imposé un conditionnement minimum de produits. Cette quantité est signalée au Client lors de la commande.

Tout Produit, non expressément prévu dans un devis ou une commande dûment et expressément accepté par écrit par le Fournisseur devra nécessairement faire l’objet d’un devis ou commande supplémentaire, devant être validé dans les conditions prévues au présent article.

2.4. Les études, tracés ou documents de toute nature remis par la société BHD Industries restent toujours sa propriété exclusive. Ils doivent lui être restitués à sa demande, sans pouvoir être communiqués à des tiers, sauf avec son autorisation écrite.

2.5. Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit avant que le processus de traitement de la commande ne soit enclenché, après signature éventuelle par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.6. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Fournisseur et après confection/transformation des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le Client a l’obligation de prendre livraison de la quantité déjà fabriquée aux conditions prévues.

Au surplus, le Fournisseur sera en droit de conserver :

– l’éventuel acompte versé à la commande, sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement, et

– l’intégralité des sommes facturées au titre des produits déjà fabriqués, ainsi que de se voir verser une somme correspondant à 20 % du prix total HT de la somme totale indiquée sur la facture, qui sera facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Il n’est pas accepté de renvoyer des marchandises ou une partie des marchandises.

2.7. Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.

Ces prix sont nets et HT, départ usine et comprennent l’emballage des Produits, sauf conditionnement spécial demandé par le Client et facturé en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane, taxes, droits éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur. Les éventuels rabais, remises et ristournes sont précisés sur l’accusé de réception de commande.

2.8. Lorsque la durée des travaux ou des livraisons sera supérieure à un mois, l’entreprise établira une situation des travaux ou des livraisons réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations seront soumises aux conditions de paiement établies entre les parties.

2.9. Pour toute commande d’un montant inférieur à 100 Euros HT, des frais administratifs forfaitaires de 15 Euros HT seront ajoutés.

2.10. Une participation « Eco attitude » d’un montant de 0.7% du montant H.T. sera appliqué sur chaque facture. Cette participation financière est appliquée par le Fournisseur sur tous les produits et permet de financer les démarches de collecte et de recyclage des déchets issus de l’activité de ce dernier.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

3.1. Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant, sans escompte, par traite, chèque ou virement bancaire, comme indiqué sur la facture remise au Client.

3.2. En cas de conditions particulières de délais et/ou de conditions de règlement, aucun accord dérogatoire ne permet de se soustraire aux délais convenus avec le Fournisseur, dans le respect des dispositions légales.

3.3. Concernant les commandes ayant un montant supérieur à 3.000 Euros, un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des produits susvisés peut être exigé, lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article «Livraisons» ci-après. Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

3.4. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, ceci entraînera de plein droit et sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable à l’égard du Client :

– l’exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité des créances en cours ;

— la possibilité pour le Fournisseur de suspendre ou d’annuler tout ou partie des ordres en cours ;

– l’exigibilité d’un intérêt contractuel de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) pour son opération de refinancement la plus récente, en vigueur au moment de la date d’exigibilité des factures, majoré de 10 points de pourcentage ;

– l’exigibilité d’une indemnité à titre de dommages et intérêts égale à 15 % de la somme réclamée en cas d’intervention contentieuse ou précontentieuse, outre les intérêts sus énoncés ;

– l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, les éventuelles conditions particulières de règlement deviendront caduques.

ARTICLE 4 – Livraisons

4.1. Les délais énoncés lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable à l’égard du Client de tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou résultant de circonstances en dehors de son contrôle, et notamment en cas de retard non prévu dans la livraison ou de livraison défectueuse de ses propres fournisseurs. Toute livraison peut être subordonnée à l’exécution préalable par le Client des obligations de paiement de factures antérieures échues et non encore payées. Une commande peut être livrée en plusieurs fois. Dans ce cas, des frais de port complémentaires seront facturés en sus.

En cas de vente à l’export, sauf stipulation contraire convenue entre le Fournisseur et le Client, les Produits sont livrés selon l’incoterm EX-WORKS (EXW).

4.2. Les produits voyagent accompagnés d’un bon de transport. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves concomitante à la livraison, expressément formulées par écrit au transporteur sur le bon de livraison et non sur l’emballage mentionnant la nature et l’importance des dégâts, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. De plus, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Client doit suivant le même formalisme précité informer le Fournisseur, sous peine des mêmes conséquences. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Il appartiendra au Client de fournir tout justificatif quant à la réalité des anomalies constatés au Fournisseur. Le Client devra toutes facilités au Fournisseur pour procéder ou faire procéder à la constatation des anomalies et pour y remédier.

4.3. En cas d’impossibilité du transporteur de livrer le Client, le Fournisseur sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transports. Les problèmes de livraison ne sont pas imputables à la société BHD Industries. Une réclamation concernant la livraison ne dispense pas de payer la commande. Si le retard apporté à l’enlèvement de la marchandise des magasins du Fournisseur dépasse de deux semaines la date de mise à disposition ou si le Client refuse de réceptionner la livraison, le Fournisseur sera en droit de résilier le contrat, d’éventuellement procéder à la revente de la marchandise et de réclamer au Client le paiement de la différence entre le prix initialement convenu et le prix de revente ainsi que de tout préjudice qu’il aurait subi.

4.4. Les produits voyagent à la charge et aux risques et périls du Client. Ce dernier reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur, en cas de défaut de livraison des produits commandés, ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

4.5. Le Client s’engage à réceptionner les produits au date et lieu indiqués sur son ouverture de compte et sur sa commande. En cas de carence de sa part, la livraison, avec tous ses effets, sera réputée avoir eu lieu à cette date.

4.6. En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

4.7. Tout retour de Produit doit impérativement faire l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur.

Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir, ni à une quelconque indemnisation, les frais et risques du retour étant à la charge du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné d’un document comprenant un descriptif précis des raisons du retour du Produit.

Le transport du Produit retourné est fait aux frais, risques et périls du Client. A réception du Produit, si le Fournisseur constate la réalité du vice ou défaut de conformité apparent invoqué, il procède à son échange ou sa réparation dans les meilleurs délais et au remboursement des frais de transport du retour au Client. Si le Produit n’est plus disponible, le Fournisseur procède à son remboursement au Client. Si le Produit retourné s’avère conforme aux caractéristiques techniques et fonctionnelles habituellement attendues de ce type de produit, des frais d’expertise sont facturés par le Fournisseur et le Produit est retourné au Client à ses frais.

ARTICLE 5 – Montage et installation des Produits

Dans le cas où des prestations de montage/installation sont dévolues au Fournisseur, ce dernier se réserve la possibilité de reporter la date d’installation éventuellement convenue avec le Client en cas de conditions météorologiques défavorables (température, vent, intempéries). S’agissant des Produits à installer sur des échafaudages, le Fournisseur se réserve la possibilité de reporter la date d’installation éventuellement convenue avec le Client tant que l’installation de l’échafaudage n’est pas totalement terminée et sécurisée. Sauf stipulation contraire expressément convenue entre le Fournisseur et le Client, le Fournisseur n’assure pas la réalisation des travaux de génie civil nécessaires au montage et à l’installation des Produits, de sorte qu’il appartient au Client de les réaliser préalablement. A cet effet, il appartient au Client de se conformer notamment aux normes définies dans le dossier technique éventuellement remis par le Fournisseur et de faire appel, au titre de travaux non compris dans les prestations prévues dans le devis ou la commande, à des professionnels qualifiés à qui le Client transmettra les études et projets remis par le Fournisseur, ainsi que toutes les informations utiles relatives à l’installation et au montage des Produits.

Il appartient au Client de transmettre au Fournisseur l’ensemble des plans et documents techniques ou administratifs nécessaires à la bonne exécution des prestations d’installation et de faire le nécessaire, notamment auprès de ses propres clients pour que le Fournisseur puisse régulièrement et sans difficulté accéder au lieu d’installation et y exécuter ses prestations d’installation.

A l’issue des travaux de montage et d’installation des Produits, le Fournisseur et le Client effectueront un contrôle de conformité des produits aux spécifications convenues entre eux dans la commande, et le cas échéant dans toute étude ou projet s’y rapportant, ce contrôle de conformité donnant lieu à la signature par le Fournisseur et le Client d’un procès-verbal de réception.

En cas de sous-traitance confiée au Fournisseur, le Client ne peut valablement différer l’établissement d’une telle réception à la réception de ses propres prestations par le client final.

A défaut de signature du procès-verbal de réception par le Client, les Produits posés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

En cas d’acompte ou de différé de paiement autorisé, le transfert de propriété des produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé au Client dès réception desdits produits par le transporteur. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, même si le transport est financé par le

Fournisseur de sorte qu’il appartient au Client de souscrire au besoin une assurance et d’exercer, en cas de pertes ou d’avaries constatées sur un colis, son droit à recours contre le transporteur.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

7.1. Le Client est seul responsable du choix des produits, des conditions de leur emploi et de leur préservation en bon état d’entretien et de conservation. Il appartient dans tous les cas au Client de se renseigner sur les caractéristiques des produits, les conditions de leur utilisation et les résultats qui peuvent en être attendus. Le Client doit s’assurer de l’adaptation et de la compatibilité des produits avec tout matériel utilisé en relation avec les marchandises et de leur adaptation à l’usage auquel il les destine. Le Client fait son affaire de tout essai et de toute précaution préalablement à l’utilisation des marchandises.

7.2. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client en ne tenant pas compte des conditions d’emploi, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure. Elle est exclue dans le cas où les marchandises mises en œuvre seraient exposées à des conditions météorologiques exceptionnelles (vents supérieurs à 100km/h, tempêtes, tornades, phénomènes climatiques atypiques…) et en cas de transformations ou de réparations par des tiers.

7.3. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit (avec description précise et photos) de l’existence de vices cachés dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de leur découverte.

7.4. La garantie comporte uniquement, selon le choix du Fournisseur, la réparation, le remboursement ou l’échange gratuit de toutes les parties non-conformes, affectées d’un vice apparent ou caché, sans aucun frais de port, ni supplément divers.

L’intervention pourra également être effectuée dans les ateliers agréés par la société BHD Industries.

La responsabilité de la société BHD Industries se limite à la seule valeur des marchandises fournies et ne peut, en aucun cas, être engagée sur les frais inhérents.

7.5. La garantie ne peut intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, d’une pose non conforme aux règles de l’art, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils sont préconisés ou ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit. Pour les produits qui revêtent un marquage (peinture, adhésivage, impression numérique…) la garantie ne pourra s’appliquer si les produits ont été stockés en extérieur, stockés empilés et s’ils n’ont pas été déconditionnés et installés dans les 2 semaines après livraison.

7.6. La garantie ne peut être mise en oeuvre que si le Client a totalement rempli ses obligations de paiement, ce dernier ne pouvant se prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

ARTICLE 8 – Clause de réserve de propriété

8.1. Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

8.2. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la réception desdits produits par le transporteur.

8.3. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de consentir tout nantissement ou gage sur les produits. En cas de saisie ou d’intervention d’un tiers, le Client est tenu d’informer l’huissier instrumentaire de l’existence de la clause de réserve de propriété et d’en aviser le Fournisseur sans délai.

Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les produits devront être assurés par le Client contre tout risque de dommages et de responsabilité.

8.4. Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification ou la revendication de la marchandise, étant convenu que la marchandise en stock est réputée correspondre aux marchandises impayées. Les frais de retour des marchandises seront à la charge du Client et s’imputeront sur les paiements déjà reçus.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à la société BHD Industries, notamment ceux afférents aux produits, photos et documentations techniques, qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite, y compris durant la période post-contractuelle.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité du Fournisseur, agissant en qualité de responsable de traitement aux fins suivantes :

> Gestion de la relation client, ce traitement étant nécessaire à l’exécution des contrats de vente ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du client.

> Réalisation d’opérations de prospection commerciale et de statistiques commerciales, ce traitement étant justifié par la poursuite de l’intérêt légitime du Fournisseur, et notamment l’optimisation de son activité commerciale.

Les données personnelles demandées par le Fournisseur dans le cadre de la passation d’une commande sont nécessaires au traitement de la commande, à la livraison des Produits, ainsi qu’à l’établissement des factures. A défaut d’être renseignées par le

Client, les commandes ne pourront pas être correctement exécutées.

Les destinataires des données personnelles sont :

> Le Fournisseur ;

> La Société Groupe BHD, holding du Fournisseur ;

> Les fournisseurs du Fournisseur à qui ce dernier peut être amené à transmettre les données du Client afin de permettre l’exécution de ses commandes ou la livraison directe des Produits ;

> Les prestataires externes du Fournisseur intervenant dans la gestion des données personnelles des Clients, et notamment ses prestataires de services informatiques afin de gérer l’exécution des commandes et ses prestataires de transports afin de permettre les livraisons des Produits.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, ainsi que pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle s’agissant des données nécessaires à la preuve du contrat de vente et une durée de 3 ans s’agissant des autres données.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client est informé qu’il dispose sur les données personnelles le concernant d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci, de limitation et d’opposition à leur traitement ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercées ses droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par le Client en contactant le Fournisseur par email ou par courrier.

Le Client est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de NANTES, et ce même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue du contrat De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.